Mentions légales  &  Conditions générales de vente

c Le site https://vae-clem.fr est géré par la société Clémence référence Santé et VAE.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11756548075 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.

Numéro de SIRET: 912976321

• Adresse du siège social : 6 rue d’Armaillé – 75017 Paris 

L’hébergement est réalisé par Hostinger, dont le siège social est situé HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Contact : accompagnement.vae.clem@gmail.com ou Page de contact.

 Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec Clémence référence Santé et VAE EI, via le site vae-clem.fr ou par contact direct.

Le site internet Petite Enfance Grande VAE est un service de la société Clémence Référence Santé et VAE, située au 6 rue d’Armaillé 75017 PARIS.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande, ou du contrat d’accompagnement VAE vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes:

-Accompagnement à la VAE (global : écrit + oral, partiel : écrit ou oral)

-Formation en autonomie pour la VAE DEAP ou DEEJE

-Entretien 1h accompagnement VAE par téléphone / visio

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

En passant une commande sur le site Vae-clem.fr, ou directement auprès de la société, vous certifiez que vous êtes majeur. Toute commande passée sur le site de Vae-clem.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et leur acceptation intégrale et sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet Vae-clem.fr, la plateforme de formation Teachizy et auprès de la société Clémence référence santé et VAE EI.

Vae-clem.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

-Les caractéristiques essentielles du service;

-Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il a lieu, tous les autres frais éventuels;

-La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;

-Les informations relatives à l’identité du prestataire;

-Les modalités prévues pour le traitement des réclamations;

-La durée du contrat, correspondant à la durée d’accès à la formation, ou à la durée contractuelle pour la réalisation de l’accompagnement à la VAE.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du premier versement en cas de règlement en plusieurs fois, ou du versement total en cas de règlement initial total.

Toute commande pour être valable, doit être établie sur facture du vendeur, à la disposition de la clientèle sur demande. La commande peut être une demande formelle par mail reprenant les coordonnées du candidat, ainsi que la formule choisie.

Tout contrat signé du candidat est réputé ferme et définitif.

Il entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois, et la commande est considérée valide si l’acheteur a passé commande en ligne ou s’il a signé le contrat de formation. En l’absence de nouvelles du candidat suite au moins à 2 relances, et en l’absence de règlement financier, le contrat pourra être réputé caduc si Clémence Référence Santé et VAE l’estime nécessaire.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

L’accompagnement VAE aura lieu sous la forme la plus adaptée aux disponibilités et aux possibilités entre le stagiaire et Clémence. Cela peut ainsi prendre la forme de points téléphoniques ou en visio conférence, tout aussi bien que de relectures des écrits, avec annotations et guidance sur la réflexion.

Le stagiaire doit nécessairement se rendre disponible durant les horaires prévus par l’entreprise Clémence Référence santé et VAE : du lundi au vendredi entre 9h et 16h, avec des créneaux exceptionnels jusqu’à de 8h30 à 18h selon les jours.

Aucune sanction n’est prévue en cas de pause longue durée concernant le projet VAE par le stagiaire, cependant aucune prolongation du contrat ne sera effectuée en ce sens, pour pallier les manques de disponibilités. Toute demande de rdv pourra être satisfaite sous un délai de 8 à 20 jours, c’est pourquoi il est parfois pertinent de prévoir des rdv sur plusieurs mois.

Toute annulation d’un rdv fixé entre le stagiaire et Clémence, survenant à moins de 6h entraînera le décompte des heures prévues.

Le congé VAE est à demander à l’employeur du stagiaire et à négocier avec celui-ci, particulièrement si les disponibilités hors temps de travail se limitent aux weekends. Un planning de travail, sur les créneaux prévus par Clémence pourra ainsi être fourni en ce sens.

Concernant les formations : toute première connexion à celle-ci annulera de fait l’éventuelle recours à la période de rétractation, et le bénéfice propre à la formation sera ainsi réputé acquis. Les formations en autonomie sont acquises pour une durée de 1 an.

Les formations en autonomie proposées sont accompagnées d’un espace d’échange dédié permettant aux apprenants de poser des questions et d’obtenir des réponses personnalisées pour assurer leur montée en compétences. Les échanges réalisés via l’espace de discussion (Telegram ou autre) sont archivés pour assurer la traçabilité du suivi pédagogique et garantir l’acquisition des compétences. L’accès aux modules en autonomie est de 12 mois, avec un accompagnement asynchrone via l’espace d’échange.

Article 5 – Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de somme versée en amont de la rétractation, Clémence s’engage ainsi à rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (Code de la consommation, article L.221-24), sauf retard justifié. L’acheteur fourni un RIB permettant au prestataire d’émettre le virement.

Le plus simple étant que l’acheteur attende le début légal de l’accompagnement pour initier le premier versement.

Annulation de la commande après le délai de rétractation

Après le délai de rétractation de 14 jours, aucune annulation de commande ou de formation ne pourra être prise en compte. Les prestations débutent généralement très rapidement suite à la période de rétractation, il est ainsi très difficile d’estimer le pro-rata temporis correspondant à cette charge de travail.

Aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte en ce qui concerne la formation accessible en autonomie ou l’entretien d’échange. L’acheteur prend connaissance du caractère irréversible de l’achat inhérent.

L’article L-221-28 du Code de la Consommation précise que le droit de rétractation ne pourra s’appliquer dans le cas suivant :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

L’entretien téléphonique/visio conseil VAE 1h, ainsi que les formations en autonomie entrent dans cette particularité. L’acheteur renonce ainsi à son droit de rétractation lors de l’acceptation des conditions générales de vente, et accepte de recevoir l’accès à son programme avant la fin du délai des 14 jours. Dans ce cadre, aucun remboursement ne pourra être traité après cette acceptation et l’accès automatique aux prestations en ligne ou par téléphone. 

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, la société Clémence Référence Santé et VAE EI étant exonérée de TVA par la DREETS Ile-de-France, conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts, pour les prestations d’accompagnement à la VAE et de formation professionnelle.

Article 7 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant en amont de la prestation. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Concernant les formations en autonomie, vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, ou par virement quand cela vous est proposé. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le prestataire Stripe via Teachizy, entreprise réputée dans le domaine du paiement en ligne. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des systèmes de paiement et ne saurait être imputée à Vae-clem.fr.

Concernant les formules d’accompagnement VAE et prestations de formation, les modalités de virement bancaire sont privilégiées. Le compte professionnel basé en Irlande peut nécessiter quelques délais afin d’être ajouté par les candidats.

Clémence référence santé et VAE EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande du client.

Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, et Vae-clem.fr par Clémence référence santé et VAE EI ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.

Les séances entretien-conseil par téléphone/visio sont remboursables si l’annulation intervient dans un délai respectant 48h avant la date prévue de la séance.

La prestation de formation en en autonomie n’est pas remboursable du moment que l’acheteur s’est connecté et a ainsi eu la possibilité de consulter le contenu des modules en ligne.

Article 8 – Garantie 

Clémence Référence Santé et VAE est garant de la conformité des prestations vendues. Toutes les prestations sont sa création et son monopole.

Le prestataire s’engage durant la prestation d’accompagnement à la VAE à fournir une aide méthodologique et technique concrète et régulière durant tout le délai contractuel. Cette prestation ne vaut pas obligation de résultats face à l’obtention du diplôme. L’acheteur est informé de son implication obligatoire dans le processus de VAE et ne décharge pas sur le prestataire l’obligation de résultats, qui ne saurait être justifiée; l’acheteur étant le seul à participer aux épreuves individuelles légales de certification dans le cadre de la VAE.

Vae-clem.fr et Clémence référence santé et VAE EI n’est pas tenu pour responsable en cas :

-de virus informatique présent dans la boîte mail utilisée ou la plateforme web de l’acheteur,

-d’échec à la certification par l’organisme certificateur lors de l’épreuve orale devant jury, le prestataire étant tenu à l’obligation de moyens et non résultats;

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, fiches, outils, remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Clémence Référence Santé et VAE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage, ni revente, ni cession de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au. 6 rue d’Armaillé, 75017 PARIS.

Article 11 – Médiation et règlement de litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Le médiateur désigné, par adhésion est la SAS Médiation Solution, comme entité de médiation de la consommation, et est à contacter pour toute demande de médiation.

Article 12 – Droit de réserve

Le prestataire Vae-clem.fr se réserve le droit de refuser la commande d’un acheteur avec lequel un antécédent de litige, d’insatisfaction ou de dettes financières aurait eu lieu.

Le prestataire se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande de type Accompagnement à la VAE, dans le cas où le diagnostic d’expérience professionnelle révèle des manques trop conséquents face aux attendus du diplôme préparé. Dans ce cas uniquement, le prestataire informe immédiatement l’acheteur de son intention et procède dans les jours règlementaires au remboursement de la totalité des sommes précédemment payées.

Article 13 – Avis des clients

Clémence référence santé et VAE EI collecte les avis et les résultats de satisfaction de ses prestations par plusieurs canaux : notamment durant l’échange concernant l’Accompagnement à la VAE ou grâce à un support d’enquête de satisfaction.

Les avis utilisés restent anonymisés et ne contiennent que le prénom et le poste initial de l’acheteur. L’acheteur peut informer le prestataire de son souhait de préserver son anonymat en modifiant son prénom, ou son poste initial. Il peut également refuser que son avis apparaisse sur le site Vae-clem.fr et les différents réseaux sociaux qui y sont reliés.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel potentiellement collectées sur le site Vae-clem.fr et via une newsletter à venir ou dans le cadre des prestations ne seront jamais diffusées, et le prestataire s’engage à protéger leur stockage contre toute atteinte à la vie privée, via Mailerlite, ou une base de données Airtable sans aucun autre accès extérieur.

Dans le cas de la formation en en autonomie, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une problématique inhérente à la plateforme Teachizy.

L’acheteur s’engage à son tour à ne pas divulguer à un tiers, quel qu’il soit, les coordonnées du prestataire Vae-clem.fr et Clémence référence santé et VAE EI qu’il obtient dans le cadre d’un Accompagnement à la VAE ou quelle qu’autre formation du prestataire, dans le respect de sa vie privée.

Mise à jour le 16/03/2025.